Ce mardi 26 avril 2022 se tenait la CAPA congés de formation des professeur·e·s certifié·e·s exerçant dans l’académie de Rouen (76 et 27) et ayant formulé une demande pour 2022-2023. Depuis la loi de transformation de la Fonction Publique d’avril 2019, les commissaires paritaires n’ont plus accès à l’ensemble des documents mais seulement aux situations des collègues ayant déposé une demande pour la 3^e fois au moins et pour lesquel·le·s la demande n’a pu être satisfaite.

Cette commission a débuté par le ré-examen des demandes de l’an passé (pour l’année scolaire 2021-2022) car le travail des commissaires paritaires du SNES-FSU avait permis de déceler plusieurs erreurs de l’administration. Il avait donc fallu surseoir aux décisions et attendre près d’un an pour obtenir les informations pour ces collègues ! Quel mépris quant au suivi individuel de la carrière de chacune et chacun…

Pour 2022-2023, ce sont 106 collègues certifié·e·s qui ont formulé une demande et 30 seulement sont susceptibles d’en bénéficier. Comme toujours, les quotas imposés par l’administration sont bien insuffisants pour répondre aux souhaits légitimes des agent·e·s d’évoluer professionnellement et de recevoir un congé de formation parfois après plusieurs années de demande.

Depuis l’an dernier, et grâce à l’action du SNES-FSU, l’avis du corps d’inspection n’est plus pris en compte dans le barème. Seuls sont comptabilisés :
  L’ancienneté de service
  Le nombre de demandes
  Le motif de la demande
  La bi-admissibilité

Toute cette CAPA a démontré à nouveau l’opacité totale dans le traitement des situations individuelles. Malgré le peu de documents préparatoires, les élu·e·s ont pointé plusieurs erreurs qui avaient échappé à l’administration. Les services, sous la présidence du DRH, ont finalement reconnu que plusieurs dossiers devraient être ré-examinés en détail afin que les collègues soient informés des avis pris par le Rectorat, début mai, par courrier officiel. Les élu·e·s du SNES-FSU, ainsi qu’une majorité d’autres organisations syndicales, ont voté contre les propositions de l’administration.

Le SNES-FSU invite tou·te·s les collègues ayant formulé une demande de congé de formation à s’adresser officiellement à la DPE afin d’obtenir leur barème détaillé et à nous le transmettre pour vérification de façon à s’assurer que personne n’est lésé.

Malgré ces conditions dégradées, le SNES-FSU continue à défendre farouchement les intérêts des collègues et de l’ensemble de la profession afin de permettre à chacune et chacun d’aspirer à une évolution professionnelle dans un délai raisonnable.

Déclaration CAPA