Le RAD (établissement de rattachement) et l’AFA (affectation à l’année)

vendredi 28 août 2009
par  S3 CAEN
popularité : 14%


Le RAD (établissement de rattachement) et l’AFA (affectation à l’année) :


Le rectorat de Caen avait pris l’habitude de changer l’établissement de rattachement administratif (RAD) au gré des affectations à l’année (AFA) des TZR. En 2008, suite à l’action syndicale du SNES et à une mobilisation des TZR, le RAD a été contraint d’admettre le caractère fixe du RAD. Ci-joint une fiche expliquant l’intérêt d’un RAD fixe.

Word - 39.5 ko
RADAFASITE

et

PDF - 17.4 ko
RADAFASITE

1) Ce que dit la loi :

La fonction de TZR est régie par le décret n°99-823 du 17 septembre 1999 publié au JORF du 21 septembre 1999 et par la note de service 99-152 du 7 octobre 1999. Ce décret précise, notamment, la nature des procédures d’affectation (article 3) ainsi que la nature des tâches qui peuvent être confiées à un TZR entre deux remplacements (article 5). Il est important que chacun connaisse ce texte qui fixe les droits et les devoirs des TZR afin d’éviter les abus de plus en plus nombreux auxquels se livre l’administration (services du rectorat et chefs d’établissement).


Article 3 du décret de 1999 sur les TZR

L’arrêté d’affectation dans l’une des zones […] indique l’établissement public local d’enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés.
Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d’exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l’objet et la durée du remplacement à assurer.
Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l’organisation du service l’exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à l’alinéa 1er ci-dessus.
Les instances paritaires compétentes sont consultées sur les modalités d’application des dispositions du présent article.

Dans cet article 3, il convient de distinguer clairement les 3 premiers alinéas.

a) L’alinéa 1 concerne la phase intra, autrement dit l’affectation sur ZR à la suite du mouvement intra. Cet alinéa précise clairement, comme l’ont confirmé plusieurs procès gagnés par le SNES au tribunal administratif, que l’établissement de rattachement doit être attribué lors de la phase intra. L’attribution du RAD fait donc partie intégrante de la mutation de l’agent, ce qui implique que l’établissement de rattachement ne peut, en aucun cas, être modifié d’une année sur l’autre (sans que l’intéressé en fasse explicitement la demande).
Le rectorat de Caen tire profit en fait de l’ignorance de la loi de la part de la majorité des TZR. Il joue en fait sur la confusion possible, pour qui n’est pas au fait des textes, entre RAD et AFA (affectation à l’année).

b) L’alinéa 2 traite du cas des affectations à l’année. Celles-ci peuvent changer d’une année sur l’autre puisque les TZR sont affectés sur des postes vacants à titre provisoire ou sur des BMP. Mais, en aucun cas, il n’est légal de modifier le RAD à la suite d’un changement d’AFA.
En d’autres termes, la loi stipule que sur l’arrêté d’affectation en ZR (phase intra) doivent être mentionnés la ZR et le RAD : cela fait partie des affectations définitives tant que le professeur ou le CPE reste sur sa ZR. En revanche, des arrêtés rectoraux précisent annuellement, à chaque rentrée scolaire, la nature de l’AFA ou, en cours d’année, les différents remplacements de moyenne durée.

Chaque TZR est donc en droit d’exiger un arrêté d’affectation sur ZR rédigé en bonne et due forme (avec mention de la ZR et du RAD). Tous les arrêtés qui attribuent le RAD pour une période d’un an sont donc illégaux.

c) L’alinéa 3 précise quant à lui les conditions des affectations hors zone.


2) Enjeu du RAD fixe :

L’enjeu du RAD fixe est d’ordre financier. En effet, tout fonctionnaire amené à se déplacer hors de sa résidence administrative a droit à des indemnités. En d’autres termes, un TZR en AFA hors de son RAD a droit à des indemnités de déplacement au titre du décret du 3 juillet 2006 alors qu’un TZR en remplacement de moyenne durée hors de son RAD a droit au versement de l’ISSR (décret 89-825 du 9 novembre 1989).
La stratégie du rectorat est donc claire : en modifiant illégalement le RAD, le rectorat cherche à ne pas verser les indemnités auxquels les TZR ont droit.

Si le rectorat, en ce qui vous concerne, ne respectait pas sons engagement de ne plus modifier le RAD sans votre accord, contactez le plus rapidement possible la section académique du SNES. Vous pouvez, en revanche, demander à ce que votre RAD soit modifié : vous devez alors faire cette demande par écrit (voie hiérarchique), courant juin (avant la phase d’ajustement de juillet) en n’oubliant pas de nous en envoyer un double.

Thomas CHABIN - Responsable TZR